Condition Générales de Vente
Conditions Générales de Vente – Formation
Article 1 : Définition
– Stages et cycles interentreprises : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux.
– Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client.
Article 2 : Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV). Ces CGV prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
Article 3 : Documents contractuels
Super Ecole fait parvenir au client, en double ou triple exemplaires, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Super Ecole un exemplaire signé et portant son cachet commercial ou sa signature. Super Ecole fait également parvenir au client un devis à signer avec les conditions générales, un bulletin d’inscription à remplir par le(s) stagiaire(s). Un questionnaire de satisfaction et une attestation de formation sont adressés à chaque stagiaire après chaque formation.
Article 4 : Délai de rétractation
A compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire ou l’entreprise a un délai de 5 jours pour se rétracter, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, 10% de la somme sera exigée du stagiaire ou de l’entreprise.
Article 5 : Prix, facturation et règlements
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage, cycle ou parcours commencé est dû en entier. L’acceptation de Super Ecole étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Super Ecole se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts. dans les conditions prévues ci-dessous :
– Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à Super Ecole si le client renonce à la formation.
– Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est dû au plus tard dans les 5 jours suivant la formation.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Super Ecole se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours.
Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en sus.
Article 6 : Règlement par un OPCO
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer sur son bulletin d’inscription ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, la différence restera à la charge du client.
Si Super Ecole n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Article 7 : Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à Super Ecole, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Super Ecole pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 8 : Condition d’annulation
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 5 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation retenu sera de 10% de la somme totale immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. En cas d’annulation communiqué au moins 5 jours ouvrables avant la session : aucune indemnité.
Super Ecole se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session en groupe en cas de nombre de participants insuffisant. Une autre date de session ou un autre stage vous seront proposés le cas échéant.
Article 9 : Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Super Ecole en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Super Ecole pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à Super Ecole pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Super Ecole.
Article 10 : Communication
Le client autorise expressément Super Ecole à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Article 11 : Renonciation
Le fait pour Super Ecole de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 12 : Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Super Ecole et ses clients relèvent de la Loi française.
Article 13 : Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Super Ecole qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Article 14 : Election de domicile
L’élection de domicile est faite par Super Ecole à son siège social au 6 rue JJ Brousson – 30700 Uzès.